| ART. 51 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 51
A la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« électricité »,
insérer les mots :
« du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise expressément que le registre national inclut les installations de production d’électricité situées dans les zones non interconnectées.