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ART. 8 N°I-145

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-145

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« B. – La section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.