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ART. 8 | N°I-145 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-145
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« B. – La section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.