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ART. 2 N°I-167

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-167

présenté par

Mme Grommerch, M. Bonnot et M. Delatte

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avec cette mesure, 9 millions de ménages seront moins imposés, de nouvelles hausses d’impôts vont alors contrebalancer l’annonce de l’allègement de l’impôt sur le revenu : alourdissement de la fiscalité sur le diesel, montée en puissance de la taxe carbone, relèvement des cotisations retraite, hausse de la contribution au service public de l’électricité, augmentation de la redevance télé.

Cette mesure va avoir pour effet de renforcer l’hyper concentration de l’IR et faire porter l’effort fiscal davantage sur les classes moyennes.