Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau, de 175 millions d’euros par an, au profit du budget général de l’État.

La répercussion immédiate de ce prélèvement consistera :

- soit en une baisse des investissements des agences de l’eau vers les collectivités locales ou porteurs de projets de reconquête écologique des cours d’eau (épuration, assainissement, maîtrise d’ouvrage des berges, etc.). La France, comme tous les États membres, doit répondre aux exigences de la Directive Cadre sur l’Eau (2000/60/CE) et les agences de l’eau font partie des outils choisis pour assurer l’atteinte de ces objectifs en finançant une partie des investissements locaux dédiés. Le dernier état des lieux des masses d’eau a confirmé les résultats mitigés de la France à ce jour. En diminuant les budgets des agences de l’eau, l’État, au niveau local, prive les porteurs de projets de moyens qui leur sont normalement dédiés (« l’eau paie l’eau »), au niveau national réduit ses chances de réussite pour atteindre les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau et expose la France à de nouvelles critiques de l’Europe en matière d’environnement, voire à des pénalités.

- soit en une augmentation du prix de l’eau, notamment pour les ménages pour lesquels les efforts budgétaires sont déjà consistants et critiqués.

Sur le principe, comme mentionné précédemment, ce prélèvement bouleverse également le modèle français selon lequel « l’eau paie l’eau ». Si ce modèle devait être revu, il conviendrait de l’exposer de façon approfondie, concertée et dans la durée, sans pénaliser injustement et de manière ciblée les agences de l’eau, dont les prélèvements que l’État souhaite opérer aujourd’hui confirment en plus la tenue exemplaire de leurs budgets.

Il s’agit d’un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales et des usagers(particuliers, industriels, agriculteurs...) vers l’État.

Si l’objectif du Gouvernement de faire contribuer les Agences de l’eau à l’effort demandé à tous doit être respecté, les rôles de l’État, des collectivités et des usagers dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l’eau doivent être préservés.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article, tout en débudgétisant 175 millions d’euros du programme 113 « eau et biodiversité ». Cette modification sera donc, in fine, sans incidence budgétaire.