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ART. 13 :N°I-228

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-228

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 13 :

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« privée »

les mots :

« du secteur privé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.