| ART. 13 : | N°I-229 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-229 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 13 :
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« C. – À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 6241‑2 du code du travail, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « l’article 13 de la loi n° du ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.