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ART. 7 N°I-311

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-311

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 7

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« dont »

les mots :

« pour lesquelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.