| APRÈS ART. 5 | N°I-341 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-341
présenté par
| M. Apparu, M. Daubresse, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Chartier, M. Perrut, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Philippe Armand Martin, M. Degauchy, M. Douillet, M. Breton, M. Siré, M. Lequiller, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Arribagé, M. Salen, Mme Vautrin, M. Berrios et Mme Ameline |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 , insérer l'article suivant:
I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 tervicies, » est insérée la référence : « 199 novovicies, » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de supprimer, dans le cadre du dispositif Pinel, toute contrainte liée au plafonnement des niches fiscales. Tout comme la suppression de la contrainte liée au plafond des loyers ainsi que l’augmentation de la durée de location, cette mesure doit permettre de rendre le dispositif plus puissant, plus incitatif et donc plus apte à relancer le marché du logement.