| ART. 5 | N°I-345 (Rect) |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-345 (Rect)
présenté par
| M. Apparu, M. Daubresse, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Chartier, M. Perrut, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Philippe Armand Martin, M. Degauchy, M. Douillet, M. Breton, M. Siré, M. Lequiller, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Arribagé, M. Salen, Mme Vautrin, M. Berrios et Mme Ameline |
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le logement reste loué, à l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au 2°, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d’impôt annuelle est égale à 1 % du prix de revient du logement, imputée sur l’impôt dû au titre de chacune des années de location supplémentaire. » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le texte proposé par le gouvernement, la durée de location, pour bénéficier de la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 9 ans (avec possibilité de la prolonger de 3 ans, renouvelable ou non selon la première durée de location, pour atteindre une durée de location maximale de 12 ans). Parce que le manque de logement est un réel problème, notamment les logements à loyers maitrisés, il serait intéressant de donner la possibilité d’augmenter cette période de location. Cette mesure doit donner plus de puissance au dispositif Pinel.
Ce présent amendement propose donc une durée de location pouvant aller jusqu’à 15 ans.
Au-delà de 9 ans, durée qui donne droit à 18 % de taux de réduction d’impôt, la réduction d’impôt sera bonifiée d’un point par an. Au bout de 15 ans, nouvelle durée maximale, le taux de réduction d’impôt atteindra donc 24 %.