| ART. 2 | N°I-380 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-380
présenté par
| M. Chartier, M. Abad, M. Berrios, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lamour, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poniatowski, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Tian et M. Vitel |
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ARTICLE 2
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 41 % »
le taux :
« 36,9 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de redonner du pouvoir d’achat aux contribuables aux cadres moyens qui sont de forts potentiels de consommation, il est proposé une réduction ciblée du taux de la tranche d’imposition à laquelle ils sont le plus sensible.
Cela en sorte que la rémunération nette disponible après impôt et charges salariales de ces contribuables s’approche du tiers des sommes brutes qui leur sont versées par leurs employeurs et non plus du quart comme cela est aujourd’hui le cas.