| APRÈS ART. 6 | N°I-391 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-391
présenté par
| M. Chartier, M. Abad, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lamour, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poniatowski, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Tian et M. Vitel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés ;
2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 278 septies, 279, 279‑0 bis et 279‑0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ISF est un impôt qui fait régulièrement fuir les capitaux hors de France et fragilise le capital des entreprises notamment des ETI. Il dissuade également les entrepreneurs de développer leurs affaires en France, ceux-ci préférant s’expatrier pour réaliser leurs projets à fort potentiel.
Pour remédier à cette situation, même sans parler d’attractivité, il est urgent en premier lieu de mettre fin à tous les dispositifs fiscaux peu rentables mais qui recèlent un fort pouvoir dissuasif.
Il est proposé de gager cette perte de recettes fiscales, notamment, par une augmentation de 2 points de la TVA au taux réduit de 10 %.