| ART. 2 | N°I-393 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-393
présenté par
| M. Huet |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 9 690 € »
le montant :
« 11 991 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 9 690 € »
le montant :
« 11 991 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il apparaît juste et équitable d’exonérer d’impôts les catégories modestes de la première tranche d’impôt sur le revenu, il ne faut pas pénaliser les foyers fiscaux touchant entre 9 690 € et 11 991 € de revenus annuels qui verront leur taux d’imposition passer de 5,5 % à 14 %.
Aussi, cet amendement propose que la nouvelle première tranche d’impôt sur le revenu débute à 11 991 € de revenus annuels.