Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 24 N°I-409

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°I-409

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 24 , insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.