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ART. 15 N°I-439

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-439

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 15

Supprimer l’alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce amendement a pour objet de supprimer l’abaissement de la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie. Il s’agit d’une baisse de 17 % soit 213 millions d’euros. Cette restriction menace la poursuite des missions exercées par les CCI, voire même l’existence de certaines d’entre elles.

Cette mesure aura un impact fort sur l’investissement local, l’accompagnement des entreprises et la formation de nos jeunes : fermetures de places d’apprentissage, abandon de projets d’investissements dans des CFA et écoles supérieures, fermetures de services destinés aux TPE-PME.