| ART. 3 | N°I-467 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-467
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 3
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« s’appliquent ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 5 bis »
insérer les mots :
« s’appliquent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.