| ART. 5 | N°I-468 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-468
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« . Toutefois, le b de son 1° »
les mots :
« , à l’exception du b du 1° qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.