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APRÈS ART. 14 N°I-47

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°I-47

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14 , insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.