| ART. 2 | N°I-498 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-498
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer une tranche de l’impôt sur le revenu ne revient pas à baisse d’impôt mais à reporter l’impôt sur d’autres. Ainsi, l’effort va peser sur les classes moyennes. Pour respecter le principe de l’universalité de l’impôt l’assiette doit être la plus large possible avec un taux d’imposition le plus faible possible.