| APRÈS ART. 6 | N°I-508 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-508
présenté par
| M. Woerth, M. Abad, M. Albarello, M. Aubert, M. Berrios, M. Carré, M. Chartier, M. Chatel, M. Cochet, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Genevard, M. Ginesy, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lett, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poniatowski, M. Quentin, M. Salen, M. Sturni, M. Tian et M. Vitel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impôt sur la fortune (ISF) est devenu une spécificité française. En effet, si certains pays n’ont jamais mis en place un tel impôt, d’autres l’ont fait et l’ont supprimé. Ce fut notamment le cas de l’Allemagne en 1997 et du Luxembourg en 2006.
L’impôt sur la fortune est contreproductif pour notre pays. En effet, dans un environnement où les capitaux sont mobiles, il fragilise notre économie et plus particulièrement les entreprises de tailles intermédiaires.
Afin de remédier à cette situation, il est nécessaire de supprimer l’ISF.