| APRÈS ART. 5 | N°I-529 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-529
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 , insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b) du 1° de l’article 200, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , à l’information non commerciale du public ».
2° Au a) du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , à l’information non commerciale du public ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser pour l’avenir un point qui suscite actuellement des interprétations divergentes à propos de la déductibilité des dons aux associations ayant pour objet l’information non commerciale du public.
Il s’agit donc d’un amendement de précision, afin que soit clairement écrit que l’information non commerciale du public est comprise dans l’assiette de cette réduction d’impôt. Cela permettra d’éviter que la question occupe inutilement les tribunaux.