| APRÈS ART. 5 | N°I-530 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-530
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 , insérer l'article suivant:
I. – Le a) du 4. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou qui a été désigné comme aidant ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt pour les salariés et les demandeurs d’emplois, mais n’ouvre droit qu’à une réduction d’impôt pour les retraités aidants. Il implique donc que les retraités ne payant pas l’impôt sur le revenu, donc les plus modestes d’entre eux, ne bénéficient d’aucune aide, alors qu’à même niveau de revenu les actifs en bénéficient.
Cet amendement propose donc de remédier à cette injustice qui est aussi une inégalité.