| APRÈS ART. 5 | N°I-531 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-531
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 , insérer l'article suivant:
I. – Les deuxième et troisième alinéas du 1° quater de l’article 83 du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’obligation pour les salariés de déclarer la part patronale de leur mutuelle santé obligatoire.
Il s’agit donc de rétablir l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.