| APRÈS ART. 5 | N°I-533 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-533
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 , insérer l'article suivant:
I. Compléter le troisième alinéa du 1° quater de l’article 83 du code général des impôts par les mots:
« , à l'exception des cas des travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’obligation pour les travailleurs handicapés de déclarer la part patronale de leur mutuelle santé obligatoire.
Au regard de leurs très faibles revenus imposables, l’intégration de la part patronale de la mutuelle santé qui est obligatoire, constitue une augmentation des revenus imposables importantes dont les conséquences négatives sur leur pouvoir d’achat sont très importantes avec la baisse de l’allocation d’adulte handicapé et de la prime pour l’emploi.
Il s’agit donc de rétablir l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé pour les travailleurs handicapés.