| APRÈS ART. 6 | N°I-561 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-561
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
L’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est majoré de 3 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 12 % du bénéfice imposable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de moduler le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de la destination des profits. En effet, il est aujourd’hui important d’inciter les entreprises à investir les bénéfices plutôt que de les consacrer au versement des dividendes destinés aux actionnaires.