| APRÈS ART. 6 | N°I-565 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-565
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
I. – Les organismes mentionnés à l’article 207 du code général des impôts bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d’impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signée avec une personne de trente ans ou moins au moment de la signature et qui signe son premier contrat à durée indéterminée.
II. – Les organismes bénéficient de la réduction d’impôt mentionnée au I durant une période de trois ans renouvelable par deux fois.
III. – La réduction d’impôt mentionnée au I prend fin à la rupture du contrat.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chômage des jeunes est un problème majeur en France et en Europe.
Afin d’impulser les embauches de jeunes le présent amendement propose de créer, pendant 2 ans, une réduction d’impôt de 500 euros par mois par jeune embauché dans une structure coopérative ou ESS.
Pour un coût de 6000 euros par an et par emploi cette mesure devra permettre la création de 50 000 nouveaux « emplois jeunes solidaires et coopératifs ».