Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 2 N°I-57

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°I-57

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2 , insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.