| APRÈS ART. 6 | N°I-579 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-579
présenté par
| M. Coronado, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, les plus-values mentionnées au premier alinéa dont le montant net excède 120 millions d’euros sont imposées au taux de 19 %. Les dispositions du deuxième alinéa du présent a quinquies ne sont pas applicables aux plus-values constatées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de taxer les plus-values exceptionnelles de cessions sur titres de participation à long terme au taux de 19 % étant précisé que cette taxation n’interviendrait qu’au-delà du montant particulièrement significatif de 120 millions d’euros de plus-values.
Actuellement la majorité des sociétés – toujours confrontées à la crise – est assujettie à un taux d’impôt sur les sociétés de 33,1/3 %, qui peut même, désormais, atteindre plus de 37 %.
Dans ce contexte de haute imposition qui frappe notamment les PME, il s’avère pourtant que de grands groupes continuent à bénéficier d’un régime de faveur fiscale via un taux d’imposition dérisoire (environ 4 %) grâce aux dispositions a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts qui leur permet d’obtenir une exonération quasi-totale des plus-values sur leurs cessions de titres de participation à long terme (plus de deux ans).
Cet écart de taux d’impôt vertigineux a conduit à une perte de recettes fiscales pour l’État, sur ce seul cas, de 549,6 millions d’euros ou de 247,2 millions d’euros selon le taux d’imposition retenu.