| ART. 2 | N°I-589 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-589
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 2
I. – Au début de l’alinéa 24, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« Pour 2015, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« pour 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.