| APRÈS ART. 6 | N°I-606 (Rect) |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-606 (Rect)
présenté par
| M. Luca, M. Degauchy, Mme Arribagé, M. Dhuicq, M. Myard, M. Guillet, M. Abad, M. Censi et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
À compter du 1er janvier 2015, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau du 1 de l’article 265 du code des douanes sont assujetties à une contribution égale à 50 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219 du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières avec l’augmentation du prix du baril.