| APRÈS ART. 5 | N°I-621 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-621
présenté par
| M. Castaner |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 , insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A, les mots : « et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012 » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du 1 du II de l’article 885‑0 V bis, les mots : « et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi de finances 2013, les titres d’entreprises solidaires ouvrant droit aux dispositifs fiscaux (articles 199 terdecies-0 A et 885‑0 V bis du CGI) peuvent être détenus 5 ans au lieu de 10 ans pour les PME « classiques ». Cette mesure a soulagé les entreprises solidaires qui ne rémunèrent pas leur part de capital, et pour lesquelles l’horizon à 10 ans de détention ne permet pas d’attirer les souscripteurs. Toutefois, dans un but de lutte contre d’éventuels abus en attendant le projet de loi Economie sociale et solidaire, le Gouvernement a souhaité limiter ce bénéfice aux entreprises agréées solidaires avant le 31 décembre 2012. Considérant que projet de loi économie sociale et solidaire votée le 31 juillet 2014 durcit l’obtention de l’agrément d’entreprise solidaire -notamment en raison de ces dispositifs fiscaux, pourrait être supprimée la mention limitative qui ne permet plus, en outre, aux entreprises qui étaient déjà agréées d’obtenir le renouvellement de leur agrément.