Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 4 N°I-647

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-647

présenté par

M. Goldberg, Mme Maquet, M. Pellois, M. Laurent, M. Pupponi, M. Bies et Mme Linkenheld

----------

ARTICLE 4

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« L’abattement mentionné au premier alinéa est également applicable aux plus-values réalisées au titre de cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts lorsque le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.

« En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.

« En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire. ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article vise à augmenter la disponibilité du foncier constructible privé afin de permettre la construction de logements.Dans les zones tendues, grand nombre de terrains constructibles privés comprennent des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements. Or, ces terrains ne sont pas prévus dans le présent article.

En intégrant ces terrains dans le présent article, cet amendement permet de renforcer les mesures pour soutenir la construction de logements dans les zones tendues.