| ART. 6 | N°I-649 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-649
présenté par
| M. Goldberg, M. Laurent, Mme Maquet, M. Pellois, M. Bies et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à concurrence de 100 000 euros dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante et les trois alinéas suivants :
« Elles sont exonérées dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de :
« 1°100 000 euros, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2°45 000 euros, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;
« 3°35 000 euros, lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article ouvre la possibilité de nouvelles donations de terrains afin de contribuer à la relance de la construction. Néanmoins, il ne prévoit pas d’adéquation entre lien de parenté et montant de l’exonération, comme cela est le cas pour l’autre dispositif du même article.
Le présent amendement vise à introduire ce lien.