| ART. 1 ER | N°I-660 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-660
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 1 ER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur les sociétés dû au titre »
les mots :
« dû par les sociétés sur les résultats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.