Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 4 N°I-683

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°I-683

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.