| APRÈS ART. 5 | N°I-689 (Rect) |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-689 (Rect)
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 , insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, » sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2014.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au nom de la justice sociale et fiscale, cet amendement entend revenir sur l’initiative prise par la précédente majorité fiscalisant les indemnités journalières des accidents du travail.
Maintenir le dispositif en l’état revient à considérer que ce qui arrive aux accidentés du travail est normal.
Il est important de rappeler que le revenu de substitution est de l’ordre de 60 % du salaire.
Une fiscalisation additionnelle pour les victimes, car il s’agit bien de victimes, apparait socialement inacceptable.