| APRÈS ART. 6 | N°I-696 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-696
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
Après le III de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le taux du crédit d’impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l’entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la distribution de dividendes en orientant ce dispositif de crédit d’impôt vers l’économie réelle et la création d’emplois.