| ART. 9 | N°I-70 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-70
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 9
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales seraient amputés de 3,67 Mds € .
Or, il ne s’agit pas du tout de diminuer le train de vie de ces collectivités, mais de maintenir leur épargne brute, et par voie de conséquence leurs investissements réels .
Un tel maintien serait indispensable, afin de soutenir l’investissement local dans les voiries et les logements ; faute de quoi la crise du BTP ne pourrait aller qu’en s’ amplifiant .