| APRÈS ART. 6 | N°I-706 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-706
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ».
II. – L’article 885 U est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau est ainsi rédigée :
«
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Tarif applicable |
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0 |
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0.55 |
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0.70 |
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1 |
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1.35 |
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1.80 |
» ;
2° Le 2 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le seuil et le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune tels qu’ils prévalaient avant la réforme intervenue en 2011. Il est ainsi proposé d’abaisser le seuil d’imposition à 800 000 euros et de rétablir le taux marginal de 1.8 %.