| APRÈS ART. 6 | N°I-707 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-707
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune afin de mettre à contribution les détenteurs de biens professionnels importants