| ART. 6 | N°I-714 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-714
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100 000 €. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : tel que rédigé, l’alinéa 4 semble autoriser un abattement de 100 000 euros pour un nombre indéfini de donations.