I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 150 VI est ainsi rédigé :

« Art. 150 VI.–Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxation de la plus‑value au taux forfaitaire de 19 %, calculée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition corrigé du coefficient d’érosion monétaire avec un montant minimum égal à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM, les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des États membres de la Communauté européenne. » ;

2° Après le II de l’article 150 VK, est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Si le vendeur ne peut justifier de la date du prix d’acquisition du bien, la taxe est égale :

« 1° À 15 % du prix de cession ou de la valeur en douane pour les métaux précieux ;

« 2° À 9 % du prix de cession ou de la valeur en douane pour les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité. » ;

3° L’article 150 VL est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.