| ART. 9 | N°I-747 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-747
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 3 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effort qui est demandé aux collectivités locales doit être lisible et juste.
A ce titre, la minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale sont source de complexité. C’est pourquoi le présent amendement propose que l’effort demandé aux collectivités locales ne porte que sur la dotation globale de fonctionnement.