| APRÈS ART. 8 | N°I-781 (Rect) |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-781 (Rect)
présenté par
| Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Assaf, M. Bardy, M. Amirshahi, M. Dussopt, Mme Bechtel, M. Ferrand, M. Philippe Baumel, M. Bricout, M. Laurent Baumel, Mme Florence Delaunay, M. Féron, Mme Bouziane, M. Hanotin, Mme Gourjade, M. Juanico, Mme Gaillard, M. Gille, Mme Guittet, M. Arnaud Leroy, M. Kalinowski, M. Hutin, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Marsac, M. Mesquida, M. Paul, M. Noguès, M. Robiliard, Mme Tallard, M. Travert, Mme Romagnan, M. Vergnier, Mme Dufour-Tonini, Mme Zanetti, M. Laurent et M. Jérôme Lambert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8 , insérer l'article suivant:
I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée.
Leur taxation participerait au renforcement du produit de la taxe sur les transactions financières dont le rendement, désormais estimé à 0,6 milliard d’euros, est nettement inférieur à la prévision de 1,6 milliard d’euros. Elle contribuerait également à limiter ces transactions déstabilisatrices, qui accentuent la volatilité du marché, en en réduisant l’intérêt financier. L’entrée en vigueur différée au 1er septembre 2014 doit permettre aux organismes en charge du recouvrement de procéder aux adaptations nécessaires pour assurer la mise en œuvre de l’article.