| ART. 15 | N°I-793 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-793
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« A. – Le premier alinéa de l’article 1601 B est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.