| ART. 6 | N°I-806 (Rect) |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-806 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Galut, M. Emmanuelli, M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Muet, M. Fauré, M. Vergnier et M. Colas |
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« la »
insérer le mot :
« double ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et que l’immeuble neuf à usage d’habitation n’ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à circonscrire le bénéfice du second abattement prévu par cet article aux immeubles qui seront effectivement neufs au moment de la donation, c’est-à-dire qu’ils n’ont jamais été occupés.
Sans cette précision, il est possible de réaliser une habitation (éventuellement au moyen du nouveau dispositif « Pinel »), puis de la louer avant de la transmettre (louée) à un tiers ou un membre de sa famille.