| ART. 9 | N°I-820 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-820
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
ARTICLE 9
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le présent article entre en vigueur à l’issue de l’exercice budgétaire 2015 et à l’issue d’un moratoire d’un an visant à évaluer l’impact de la réduction de 3,7 milliards d’euros des dotations de l’État aux collectivités locales.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales ont à supporter d’importantes dépenses de fonctionnement et d’investissement pour répondre aux besoins de leurs habitants.
Cette forte diminution dues concours financiers de l’État risque d’inciter de nombreuses collectivités à renoncer notamment à leurs projets d’investissement. Avec le risque d’un repli massif de l’investissement public local, qui serait préjudiciable à l’emploi, alors que notre pays pâtit déjà d’un faible investissement, qui devrait progresser seulement de 1 % en 2014 par rapport à 2013.
De plus, diminuer fortement les dotations de l’État aux collectivités territoriales conduira souvent celles-ci à augmenter les taux des impôts locaux, ce qui sera préjudiciable aux contribuables.
Mieux vaut donc différer d’un an l’application d’une telle mesure afin que la reprise de la croissance rende son application moins difficile.