| ART. 8 | N°I-851 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°I-851
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 241 de la commission des finances
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ARTICLE 8
Supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préserver l'une des trois petites taxes dont l'amendement n° 241 propose la suppression.
Il s'agit de la contribution aux revenus locatifs, prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts.
En effet, après évaluation, le produit de cette contribution apparaît de l'ordre de 100 millions d'euros, ce qui est bien supérieur aux estimations initiales et ne permet donc pas de considérer son rendement comme suffisamment faible pour justifier une suppression.