| APRÈS ART. 7 | N°I-855 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°I-855
présenté par
| M. Caresche |
à l'amendement n° 239 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’un ou de plusieurs permis de construire attribués sur une période de vingt-quatre mois et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lever toute ambiguïté, le sous-amendement vise à préciser que seuls les logements sociaux neufs seront pris en compte dans le calcul des 25% de logements sociaux devant être compris dans toute opération de construction de logements intermédiaires. Les logements sociaux déjà existants ne seront pas pris en compte dans ce calcul.