| ART. 8 | N°I-857 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°I-857
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 241 de la commission des finances
----------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« G. – Au I de l’article 1698 D, les mots : « de la contribution prévue à l’article 527, » sont supprimés ;
« H. – L’article 1698 quater est abrogé ;
« I. – À l’article 1727‑0 A, les mots : « ainsi qu’à la contribution prévue par l’article 527 » sont supprimés ;
« J. – À l’article 1731‑0 A, les mots : « ainsi qu’à la contribution prévue par l’article 527 » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination (avec l’abrogation de l’article 527 du code général des impôts prévue au I D de l’amendement n° 241).