| APRÈS ART. 5 | N°I-861 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°I-861
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 621 de M. Castaner
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APRÈS L'ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et agréées en vertu du même article » ;
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision: il convient de ne supprimer, dans le code général des impôts, que la mention selon laquelle les entreprises solidaires bénéficiant du dispositif Madelin et ISF-PME sont agréées avant le 31 décembre 2012.
En l'état, l'amendement N°I-621 peut laisser entendre qu'elle n'ont plus besoin d'être agréées.